Projet de Loi de Finances 2013 : les premières mesures!

Projet de Loi de Finances 2013 : les premières mesures!
1 octobre 2012 Altinum-ingenierie

Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté en conseil des Ministres. Voici rapidement présentées les premières mesures qui intéressent le secteur immobilier.

 1) Des mesures en faveur du logement : Une incitation à vendre en 2013 !

– Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au taux progressif et non au taux de 19% des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2015 et fin de l’abattement pour durée de détention sur ces biens à compter du 1er janvier 2013
– Création en 2013 d’un abattement temporaire supplémentaire de 20 % sur la plus-value de cession des biens immobiliers autres que terrains à bâtir
– Alourdissement de la Taxe sur les logements vacants par son application aux logements vacants depuis plus d’un an (contre 2 ans actuellement) et relèvement de son taux à 12,5 % la première année et à 25 % les années suivantes, étant précisé qu’elle s’appliquerait aux agglomérations de plus de 50 000 habitants.
– Systématisation de la majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue
– Mise en place d’une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Cette mesure sera commentée séparément.

2) La lutte contre les niches fiscales continue avec un abaissement du plafond global à 10 000 euros et une suppression de la part proportionnelle de 4 %, le dispositif Malraux n’étant pas pris en compte dans ce plafonnement et les réductions d’impôts pour investissements en Outre-Mer y compris immobiliers resteraient sur la règle actuelle. Les avantages fiscaux résultants de décisions d’investissement antérieures à 2013 resteraient également sur les anciennes règles.

3) Durcissement des règles applicables aux entreprises :
– Réintégration dans le résultat imposable à l’IS au taux de droit commun d’une quote-part des charges financières nettes déductibles (après application des règles de sous-capitalisation le cas échéant). Cette quote-part serait de 15 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et de 25 % à compter du 1er janvier 2014. Ce dispositif ne s’appliquerait que si le montant total des charges financières est supérieur à 3 M€.
– Possibilité d’imputer les déficits reportables limitée à 50 % du bénéfice contre 60 % actuellement au-delà d’un 1 M€ de bénéfices.

Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d’avocats
Baker & McKenzie SCP

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