Plus-values immobilières : les précisions de Bercy

Plus-values immobilières : les précisions de Bercy
31 août 2013 admin1

Comme annoncé en juillet par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, Bercy a apporté des précisions sur la réforme du régime fiscal des plus-values de cessions immobilières qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Cette réforme réduit le délai de détention nécessaire à l’exonération totale du bien de 30 à 22 ans et aménage le régime des abattements pour durée de détention. De même est instauré un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions immobilières intervenant dans la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Précisions.

Une réforme pour fluidifier le marché

Actuellement et ce depuis le 1er février 2012 – gouvernement Fillon-, les plus-values lors de la cession d’une résidence secondaire ne sont exonérées qu’après 30 ans de détention du bien, contre 15 ans auparavant. Cette réforme a été accusée d’avoir freiné de nombreuses transactions et le Gouvernement a souhaité modifier les modalités d’imposition des plus-values immobilières afin de  » fluidifier  » le marché.

La réforme qui doit entrer en vigueur le 1er septembre prévoit:

  • des plus-values immobilières totalement exonérées au bout de 22 ans de détention a l’issue d’un dispositif d’abattements réaménagé,
  • un abattement exceptionnel de 25 % qui concerne les opérations entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 1014.

Un régime fiscal plus complexe

Avec cette réforme, les propriétaires  obtiennent des abattements pour durée de détention plus généreux que dans le régime actuel. Mais cela n’est pas au prix de la simplicité, le futur régime ayant  gagné en complexité avec un double régime d’abattements.

Au titre de l’impôt sur le revenu, les plus-values bénéficieront donc d’un régime d’abattements pour une durée de détention qui aboutira à une exonération au bout de 22 ans -au lieu de 30 ans actuellement-. De leur côté les abattements concernant les prélèvements sociaux ne se feront pas au même rythme et n’aboutiront eux à une exonération totale qu’au bout de 30 ans.

Impôt sur le revenu : exonération au bout de 22 ans

Au titre de l’impôt su le revenu, le contribuable bénéficiera d’abattements pour durée de détention de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

Soit une exonération totale des plus-values immobilières de l’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012.

Prélèvements sociaux : exonération au bout de 30 ans

Parallèlement s’applique un abattement pour durée de détention sur les prélèvements sociaux qui s’établit comme suit :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Un abattement exceptionnel de 25 % pendant un an

Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de logements intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abttement exceptionnel de 25% est applicable*.

L’administration fiscale vient de préciser lors d’une mise à jour de sa base BOFIP, que cet abattement était applicable « pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières ». 

L’abattement de 25 % s’appliquera donc à l’impôt sur le revenu -taxation au taux de 19 %- mais également aux prélèvements sociaux, sur les plus-values nettes imposables après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Alors que la FNAIM évoque une réforme complexe et en demie teinte, nul doute que les effets attendus de cette réforme seront examinés de près aussi bien par le Gouvernement que par les acteurs du secteur.

*pour plus de précisions sur le champ d’application:
bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809

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